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BRAS est membre du Réseau jurique canadien VIH et nous vou incitons à lire ceci. BRAS signera la pétition comme organisme et nous vous invitons à faire de même à titre individuel!
Le 8 février 2012, la Cour suprême du Canada entendra deux affaires qui feront date, concernant l’enjeu de la criminalisation de la non-divulgation de la séropositivité au VIH (les affaires R. c. Mabior et R. c. D.C.). Les décisions de la Cour dans ces deux appels auront de profondes implications, non seulement pour les personnes vivant avec le VIH, mais aussi pour la santé publique, les pratiques policières et le système de justice pénale, au Canada.
Nous invitons les organismes et les professionnels du Canada et du monde entier, qui travaillent sur les questions touchant le VIH/sida ou dans les domaines de la santé publique et du droit, à se faire signataires de la déclaration qui suit, où il est affirmé que les personnes vivant avec le VIH ne sont pas des criminels dans les cas où le critère d’un risque important n’est pas rencontré, et revendiquant que le droit pénal soit fondé sur les meilleures preuves scientifiques qui existent, et non sur des présomptions, des préjugés ou des craintes. Prière de transmettre l’information pour votre signature (incluant votre nom, celui de votre organisme, votre titre/fonction et votre situation géographique), telle que vous souhaitez qu’elle soit publiée dans la liste des signataires, d’ici le 1er février à 17 h (HNE), à info@aidslaw.ca. Si votre organisme souhaite être signataire comme entité à part entière, veuillez nous l’indiquer également.
Si vous êtes un individu et n’avez ni affiliation organisationnelle ni titre professionnel, mais souhaitez appuyer cette déclaration, veuillez nous le faire savoir à l’adresse de courriel ci-dessus.
La fréquence et la gravité des accusations criminelles déposées pour la non-divulgation de la séropositivité au VIH ont connu une augmentation marquée, dans le monde. Seulement au Canada, plus de 130 personnes vivant avec le VIH ont été accusées, en moins de 15 ans. Cela inclut de nombreuses affaires où l’activité en cause ne posait pas de risque important de transmission du VIH. Ce sont là des dénis de justice.
Pour plus d’informations sur la criminalisation, visitez http://www.aidslaw.ca/stoplacriminalisation.
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La déclaration
À L’APPROCHE D’UNE AFFAIRE PHARE EN COUR SUPRÊME, DES SYMPATHISANTS DU MONDE ENTIER EXHORTENT LE CANADA À CESSER DE CRIMINALISER LES PERSONNES VIVANT AVEC LE VIH
Lundi 6 février 2012 – Le droit criminel canadien exige que les personnes vivant avec le VIH dévoilent leur séropositivité avant un comportement qui implique un « risque important » de transmettre le virus. Toutefois, des personnes ont été accusées et déclarées coupables pour n’avoir pas dévoilé leur séropositivité, alors que l’activité en cause ne posait pas de risque important de transmission du VIH. Ce sont là des dénis de justice. De plus, cela alimente une situation marquée par l’anxiété, la peur, la stigmatisation et une désinformation, nuisant ainsi au counselling, à l’éducation et aux efforts de prévention. Cela augmente les risques pour tous les Canadiens.
Le 8 février, la Cour suprême du Canada entendra deux affaires phares sur cet enjeu important. Nous soussignés demandons respectueusement que la Cour saisisse cette occasion pour reconfirmer expressément que les personnes vivant avec le VIH ne sont pas des criminels dans les cas où le critère d’un risque important n’est pas rencontré — notamment dans les cas où un condom est utilisé ou lorsque la personne séropositive suit un traitement efficace de médicaments antirétroviraux. Nous demandons à la Cour de donner aux tribunaux d’instance inférieure la directive que la détermination d’un risque important doit être faite d’après les meilleures preuves scientifiques disponibles, et non sur la base de présomptions, de préjugés ou de craintes.
En outre, nous exhortons les procureurs généraux des provinces et territoires canadiens à adopter une telle orientation par l’adoption de lignes directrices limitant les poursuites dans des affaires de non-divulgation de la séropositivité au VIH. Ces poursuites ne contribuent pas à mettre un terme à l’épidémie du VIH; de plus, l’expansion excessive et radicale du recours au droit criminel est contre-productive et néfaste.
